Nous sommes à votre écoute. Prenons RDV.
Lors de la vente d’un bien, à moins que celui-ci ne constitue votre résidence principale ou encore que vous le possédez depuis plus de trente ans, vous pouvez être redevable de la plus-value immobilière.
Les informations à fournir par l’acquéreur
Votre état civil
Le prix convenu avec le vendeur
Les conditions de financement
- Si vous financez sans emprunt
Sachez qu’une attestation de provenance de fonds vous sera demandée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.
- Si vous financez moyennant un emprunt
- montant maximum emprunté
- durée maximum de l’emprunt
- taux hors assurance maximum d’emprunt
Mentionner le cas échéant si vous êtes passé par une agence immobilière
La liste du mobilier estimé article par article le cas échéant
Les pièces à fournir par le vendeur
Dans tous les cas
- Votre titre de propriété
- Votre état civil
- Si le bien est loué : bail, quittances des loyers, état des lieux d’entrée
- Les diagnostics techniques obligatoires, le diagnostiqueur saura lesquels effectuer
- S’il y a une fosse septique, il y aura lieu de faire contrôler la conformité de l’assainissement
Si votre bien fait partie d’une copropriété
- Plan du (ou des) lots vendus
- Le règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs
- Les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années
- Coordonnées du syndic
- Le dernier appel de charges
Si votre bien fait partie d’un lotissement
- Règlement du lotissement
- Cahier des charges
- Statuts de l’ASL
- Coordonnées du président de l’ASL
- Les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années
- Dernier appel de charges
Les informations à fournir par le vendeur
- le prix convenu avec les acquéreurs
- s’il y a une agence, coordonnée de cette dernière et montant de la commission
- s’il y a du mobilier dans l’appartement faisant partie de la vente (si vous louez en meublé par exemple), sa liste et les valeurs
Nous sommes à votre écoute. Prenons RDV.
Les particularités dont il faut nous faire part
Nous vous invitons à vérifier qu’il n’y ait pas de points particuliers dont nous, notaires, ne pourrions avoir connaissance autrement que par l’information que peuvent nous donner les clients.
- Travaux de moins de 10 ans réalisés nécessitant une autorisation administrative
- Le bien est loué au moment de la vente ou un congé pour vendre a été délivré
- Présence de servitudes existantes constituées ou non aux termes d’un acte notarié et impactant votre bien
- Présence d’une fosse septique
- Implantation de panneaux photovoltaïques
- Existence d’un contrat de panneau publicitaire
- Existence d’une piscine
- Constructions sans autorisation d’urbanisme
