Nous sommes à votre écoute. Prenons RDV.

Lors de la vente d’un bien, à moins que celui-ci ne constitue votre résidence principale ou encore que vous le possédez depuis plus de trente ans, vous pouvez être redevable de la plus-value immobilière.

Les informations à fournir par l’acquéreur

1

Votre état civil

2

Le prix convenu avec le vendeur

3

Les conditions de financement

  • Si vous financez sans emprunt

Sachez qu’une attestation de provenance de fonds vous sera demandée dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

  • Si vous financez moyennant un emprunt
  • montant maximum emprunté
  • durée maximum de l’emprunt
  • taux hors assurance maximum d’emprunt
4

Mentionner le cas échéant si vous êtes passé par une agence immobilière

5

La liste du mobilier estimé article par article le cas échéant

Les pièces à fournir par le vendeur

1

Dans tous les cas

  • Votre titre de propriété
  • Votre état civil
  • Si le bien est loué : bail, quittances des loyers, état des lieux d’entrée
  • Les diagnostics techniques obligatoires, le diagnostiqueur saura lesquels effectuer
  • S’il y a une fosse septique, il y aura lieu de faire contrôler la conformité de l’assainissement
2

Si votre bien fait partie d’une copropriété

  • Plan du (ou des) lots vendus
  • Le règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs
  • Les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années
  • Coordonnées du syndic
  • Le dernier appel de charges
3

Si votre bien fait partie d’un lotissement

  • Règlement du lotissement
  • Cahier des charges
  • Statuts de l’ASL
  • Coordonnées du président de l’ASL
  • Les procès-verbaux d’assemblée générale des trois dernières années
  • Dernier appel de charges

Les informations à fournir par le vendeur

  • le prix convenu avec les acquéreurs
  • s’il y a une agence, coordonnée de cette dernière et montant de la commission
  • s’il y a du mobilier dans l’appartement faisant partie de la vente (si vous louez en meublé par exemple), sa liste et les valeurs

Nous sommes à votre écoute. Prenons RDV.

Les particularités dont il faut nous faire part

Nous vous invitons à vérifier qu’il n’y ait pas de points particuliers dont nous, notaires, ne pourrions avoir connaissance autrement que par l’information que peuvent nous donner les clients.

  • Travaux de moins de 10 ans réalisés nécessitant une autorisation administrative
  • Le bien est loué au moment de la vente ou un congé pour vendre a été délivré
  • Présence de servitudes existantes constituées ou non aux termes d’un acte notarié et impactant votre bien
  • Présence d’une fosse septique
  • Implantation de panneaux photovoltaïques
  • Existence d’un contrat de panneau publicitaire
  • Existence d’une piscine
  • Constructions sans autorisation d’urbanisme

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