Nous sommes à votre écoute. Prenons RDV.
Les notaires sont soumis à un tarif réglementé. Certains actes sont tarifés de manière libre. Vous trouverez ci-dessous le montant des honoraires hors taxes au 1er janvier 2021.
Pour tout devis chiffré et précis, consultez votre notaire.
Sociétés
Constitution Société civile
800,00 €
Rédactions délibérations
(pour vendre, acquérir, emprunter)
(pour vendre, acquérir, emprunter)
300,00 €
Rédaction procès-verbal annuel
(rapport gérant pour toutes sociétés)
(rapport gérant pour toutes sociétés)
1000,00 € minimum
Honoraires liquidation, clôture société sans patrimoine
(convocation, PV, assemblée générale, dépôts de pièces)
(convocation, PV, assemblée générale, dépôts de pièces)
1000,00 € minimum
Changement de gérant / transfert de siège / modification activité
300,00 €
Cession de parts
2,50 % du prix
Cession de fonds de commerce ou de droit au bail
2,50 % du prix
Baux commerciaux
1 % du montant des loyers cumulés avec un minimum de 500 €
Droit immobilier
Promesse et Compromis authentiques
187,50 €
Dépôt de Pièces :
(lotissement, fin de programme…)
(lotissement, fin de programme…)
145,83 €
Contrats de réservation
250,00 €
Droit de la famille
Dépôt Déclaration de Succession
47,50 €
Testament Olographe
125 €
Déclaration d’option
À convenir avec le notaire
Déplacement inventaire
Variable en fonction du lieu et de la durée
Constitution ASL
800,00 €
Procuration sous seing privé
37,50 €
