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Les notaires sont soumis à un tarif réglementé. Certains actes sont tarifés de manière libre. Vous trouverez ci-dessous le montant des honoraires hors taxes au 1er septembre 2019.

Pour tout devis chiffré et précis, consultez votre notaire.

Sociétés

Constitution Société civile

800,00 €

Rédactions délibérations
(pour vendre, acquérir, emprunter)

300,00 €

Rédaction procès-verbal annuel
(rapport gérant pour toutes sociétés)

1000,00 € minimum

Honoraires liquidation, clôture société sans patrimoine
(convocation, PV, assemblée générale, dépôts de pièces)

1000,00 € minimum

Changement de gérant / transfert de siège / modification activité

300,00 €

Cession de parts

2,50 % du prix

Cession de fonds de commerce ou de droit au bail

2,50 % du prix

Baux commerciaux

1 % du montant des loyers cumulés avec un minimum de 500 €

Droit immobilier

Promesse et Compromis authentiques

187,50 €

Dépôt de Pièces :
(lotissement, fin de programme…)

145,83 €

Contrats de réservation

250,00 €

Droit de la famille

Dépôt Déclaration de Succession

47,50 €

Testament Olographe

125 €

Déclaration d’option

À convenir avec le notaire

Déplacement inventaire

Variable en fonction du lieu et de la durée

Constitution ASL

800,00 €

Procuration sous seing privé

37,50 €

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