Nous sommes à votre écoute. Prenons RDV.
Constitution d’une société
1
Pièces à fournir
- copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport de chaque associé
- copie du livret de famille et du contrat de mariage de chaque associé
- attestation de domiciliation à compléter et à signer par le propriétaire du bien où sera domiciliée la société
- copie du dernier avis d’imposition de taxes foncières
- déclaration de non condamnation à compléter par le ou les gérants
2
Renseignements concernant la société à constituer
- dénomination de la société
- adresse du siège social
- montant du capital social et répartition entre les associés
- nom du ou des gérants
Vente de fonds de commerce
Pièces et renseignements à fournir par le vendeur pour la rédaction d’un compromis de vente
- pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage (si le vendeur est une personne physique)
- statuts et extrait Kbis (si le vendeur est une société)
- titre de propriété du fonds (sauf si création par le vendeur)
- bail commercial et coordonnées du bailleur (téléphone/adresse mail)
- bilans des trois derniers exercices comptables clos et coordonnées de l’expert-comptable (téléphone/adresse mail)
- liste et valorisation du matériel cédé
- diagnostics obligatoires à réaliser en vue de la vente
- contrats de travail de l’ensemble des salariés et éventuellement des diplômes nécessaires à l’exercice de certaines fonctions par certains salariés
- contrats attachés à l’exploitation du fonds cédé (crédit-bail, contrat de fourniture, contrat d’exclusivité)
- indication des jours et horaires d’ouverture du fonds ainsi que des congés annuels
- En cas de cession d’un fonds de commerce de restaurant
fournir en plus des pièces ci-dessus, une copie de la licence
- En cas de cession d’un débit de boissons
fournir en plus des pièces ci-dessus, une copie de la licence et du permis d’exploitation
Nous sommes à votre écoute. Prenons RDV.
Bail commercial
1
Pièces à fournir par le bailleur
- photocopie de la carte d’identité recto-verso
- livret de famille et contrat de mariage
- titre de propriété du bien donné à bail
- diagnostics obligatoires à réaliser en vue du bail
2
Renseignements à fournir par le bailleur
- liste des travaux effectués dans les locaux à louer au cours des trois dernières années
- liste des travaux qui seront effectués par le bailleur dans les locaux à louer pour les trois années à venir
- montant du loyer (préciser si le loyer sera soumis à la TVA)
- liste et montant des charges qui seront supportées par le preneur en sus du loyer
- montant du dépôt de garantie
